Amendement n° CS1059 de M. Sébastien Huyghe à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 20 avec les trois alinéas suivants : « 7° L’article L. 151-30 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement. … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour un logement neuf, la superficie d’un emplacement de stationnement de vélo est passée de 0.75m2 à 1.5m2. En pratique, le cumul des règles locales relatives au stationnement des véhicules … (extrait)