Amendement n° 1021 de Mme Danielle Brulebois à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 » la référence : « l’article L. 712-1 du code de l’énergie ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte plusieurs modifications aux dispositions de l’article 20 dans la version du texte issu de la séance publique au Sénat : 1° Pour ce qui concerne la définition des réseaux de chaleur et de froid, qui figurent dans les équipements bénéficiant des dispositions prévues par l'article 20, cet amendement supprime la référence au droit européen et la remplace par la référence au L. 7… (extrait)