Amendement n° 2789 de Le Gouvernement à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’alinéa 8 » les mots : « les alinéas 7 et 8 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 20 qui prévoit l’introduction des installations de revêtements réflectifs en toiture à l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme pour permettre à ces dispositifs de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions, par décision motivée de… (extrait)