Amendement n° 90 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 2° Garantir aux personnes les plus démunies, aux personnes situées en zones de montagne au sens de l’article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux personnes situées en dehors des zones urbaines hors de tout réseau de gaz naturel, de chaleur ou d’électricité, l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques, à un tarif modulé selon leurs ressources ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis introduit au Sénat tendant à reconnaître la spécificité du profil des logements ruraux et notamment de montagne ainsi que de leur difficile raccordement aux réseaux de gaz naturel, de chaleur ou d’électricité. Une telle rédaction permet de prendre en considération de manière explicite les difficultés auxquelles sont confrontées les habitants des ter… (extrait)