Amendement n° 372 de M. Julien Brugerolles sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public permettant la rénovation thermique performante des logements dont ils sont propriétaires. »

L'exposé des motifs

En cohérence avec l'objectif de lutte contre la précarité énergétique mentionnée au 6° de l'article 100-1 du code de l'énergie, le présent amendement vise à inscrire explicitement que l’État doit veiller à garantir des aides publiques permettant l'atteinte des objectifs de performance énergétique fixés à l'article L.100-4.