Amendement n° 362 de M. Charles Fournier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article L. 100-2 est complété par les mots : « notamment en optimisant l’utilisation des capacités de production variables grâce à la flexibilité des usages et au stockage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables, en l'inscrivant à l'article L100-2 du code de l’énergie qui définit les principales politiques pour atteindre les objectifs de la politique énergétique. Grace au stockage, on peut réduire les impacts de la principale difficulté liée à l’électric… (extrait)