Amendement n° 886 de M. Renault sur après art. 5

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette date ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.