Amendement n° 844 de Le Gouvernement à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 7° À l’Assemblée de Guyane ». II. - En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° À l’Assemblée de Martinique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet aux salariés qui participent aux campagnes électorales afin de siéger aux assemblées de Guyane et de Martinique de bénéficier d’autorisations d’absence. Il supprime également de la liste, les références aux élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna au motif que les dispositions relatives au code du travail national ne s’y appliq… (extrait)