Amendement n° 89 de Mme Martine Froger à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142-79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose une solution de compromis en matière de congé électif pour les élections locales. Le droit actuel prévoit que l'employeur est tenu d'accorder 10 jours à son employé candidat à une élection locale, le Sénat proposait 20 jours, cet amendement propose de limiter la hausse à 15 jours.