Amendement n° CL483 de M. Didier Le Gac à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase de l’article L. 3142-80, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « soixante-douze ». »

L'exposé des motifs

Le code du travail prévoit un délai de vingt-quatre heures sous lequel le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé électif. Le présent amendement propose de porter ce délai à soixante-douze heures.