Amendement n° CL42 de M. Bruno Bilde à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger le nombre de jours ouvrables que l’employeur est tenu d’accorder pour la préparation d’une campagne électorale.