Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.
Motif indiqué par l'Assemblée : Cavalier (45) : Sans lien avec le texte en discussion (article 45 de la Constitution).
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 16 BIS
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Qui l'a déposé
69 cosignatairesPremier·es cosignataires (12 sur 69) :
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Rodrigo Arenas
- Raphaël Arnault
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Shéhérazade Bentorki
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Carlos Martens Bilongo
- Manuel Bompard
La liste complète figure sur la fiche officielle.
Le texte amendé
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 16 bis, 14 amendements- n° 5 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté
- n° 66 M. Vincent Caure EPR Non défendu
- n° CS195 M. Laurent Mazaury LIOT Non défendu
- n° 200 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté
- n° CS224 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Rejeté
- n° 300 M. Éric Bothorel EPR Adopté
- n° 328 M. Alexandre Sabatou RN Retiré
- n° 329 M. Alexandre Sabatou RN Retiré
- n° 330 M. Alexandre Sabatou RN Retiré
- n° 358 Le Gouvernement Adopté
- n° CS358 M. Philippe Latombe DEM Adopté
- n° 397 M. Jean-Louis Thiériot DR Adopté
- n° CS494 M. Éric Bothorel EPR Rejeté
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000062.