Amendement n° CS358

Déposé le : 5 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Adopté le 9 septembre 2025
Porte sur : Article 16 bis

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 16 BIS

À l’alinéa unique, après le mot : « mécanisme », insérer les mots : « ou processus ».

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement élargit le champ de l'article 16 bis pour inclure, au-delà des outils techniques tels que les portes dérobées ou les clés maitresses, des pratiques telles que la création d'un accès non consenti aux données protégées ou la mise en place d'un protocole de remise systématique de copies de clés privées qui, in fine, auraient le même effet que les outils techniques précités.

Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 16 bis, 14 amendements
  • n° 5 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté Supprimer cet article.
  • n° 62 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° 66 M. Vincent Caure EPR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CS195 M. Laurent Mazaury LIOT Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 200 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CS224 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Rejeté Substituer au mot : « chiffrement » le mot : « cryptographie ».
  • n° 300 M. Éric Bothorel EPR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 328 M. Alexandre Sabatou RN Retiré I. - Au début, ajouter la mention suivante : « I. - ». II. - Substituer aux mots : « services de chiffrement », les mots : «…
  • n° 329 M. Alexandre Sabatou RN Retiré Après le mot : « qualifiés », insérer les mots : « , ainsi qu’aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles…
  • n° 330 M. Alexandre Sabatou RN Retiré Compléter cet article par les mots : « , y compris l’ajout, à l’insu des utilisateurs, d’un destinataire ou d’un participant à…
  • n° 358 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
  • n° 397 M. Jean-Louis Thiériot DR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CS494 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La protection de la sécurité des systèmes d’information, en particulier au moyen du chiffrement des…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS358 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000358.