Amendement n° CS494 de M. Éric Bothorel à l'article 16 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La protection de la sécurité des systèmes d’information, en particulier au moyen du chiffrement des communications électroniques, est d’intérêt général majeur. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’un travail approfondi et interdisciplinaire visant à évaluer les enjeux techniques, juridiques et opérationnels liés à l’accès aux contenus chiffrés dans le ca… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à reconnaître l’importance que revêt la sécurité des systèmes d’information, à laquelle contribue le chiffrement des communications électroniques, du point de vue de l’intérêt général. Ce faisant, il revient sur la rédaction initiale de l’article 16 bis, qui pose des difficultés désormais connues. Celle-ci percute en particulier un travail conduit par les services de l’É… (extrait)