Amendement n° 66

Déposé le : 2 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Non défendu le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 16 bis

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 16 BIS

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

1 cosignataire

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis introduit par le Sénat, contre l’avis de sa commission spéciale et du Gouvernement. La protection du chiffrement constitue un enjeu majeur pour la sécurité des systèmes d’information, la confidentialité des échanges et la compétitivité de nos entreprises. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce principe, que la France défend aux niveaux national et européen. Mais ce projet de loi transpose les directives REC, NIS 2 et DORA, qui n’imposent aucune disposition de cette nature. Ajouter une question aussi sensible que l’accès des services de l’État aux données chiffrées par voie d’amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, ne…

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Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 16 bis, 14 amendements
  • n° 5 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté Supprimer cet article.
  • n° 62 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS195 M. Laurent Mazaury LIOT Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 200 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CS224 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Rejeté Substituer au mot : « chiffrement » le mot : « cryptographie ».
  • n° 300 M. Éric Bothorel EPR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 328 M. Alexandre Sabatou RN Retiré I. - Au début, ajouter la mention suivante : « I. - ». II. - Substituer aux mots : « services de chiffrement », les mots : «…
  • n° 329 M. Alexandre Sabatou RN Retiré Après le mot : « qualifiés », insérer les mots : « , ainsi qu’aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles…
  • n° 330 M. Alexandre Sabatou RN Retiré Compléter cet article par les mots : « , y compris l’ajout, à l’insu des utilisateurs, d’un destinataire ou d’un participant à…
  • n° 358 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
  • n° CS358 M. Philippe Latombe DEM Adopté À l’alinéa unique, après le mot : « mécanisme », insérer les mots : « ou processus ».
  • n° 397 M. Jean-Louis Thiériot DR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CS494 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La protection de la sécurité des systèmes d’information, en particulier au moyen du chiffrement des…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 66 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000066.