Amendement n° 328

Déposé le : 3 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Retiré
Porte sur : Article 16 bis

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 16 BIS

I. - Au début, ajouter la mention suivante : « I. - ». II. - Substituer aux mots : « services de chiffrement », les mots : « moyens ou de prestations de cryptologie, au sens de l’article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». III. - En conséquence, après le mot : « qualifiés », insérer les mots : « ni aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, ». IV. - En conséquence, substituer au mot : « électroniques », le mot : « électroniques, ». V. - En conséquence, compléter cet article par les mots : « , y compris l’ajout, à l’insu des utilisateurs, d’un destinataire ou d’un participant à une communication ». VI. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I ne fait obstacle ni à la mise en œuvre, sur un équipement terminal déterminé, des techniques de recueil de renseignement et des mesures d’investigation autorisées par la loi, notamment celles prévues à l’article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article 706-102-1 du code de procédure pénale, ni à l’obligation de remise des conventions de déchiffrement prévue à l’article L. 871-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque la personne concernée détient ces conventions. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

117 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 16 bis, introduit par le Sénat et précisé par la commission, interdit d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement l’intégration de portes dérobées. Le groupe Rassemblement national en soutient pleinement le principe : une porte dérobée est une vulnérabilité offerte à tous, y compris aux services de renseignement étrangers et aux organisations criminelles. La compromission, révélée en 2024, des dispositifs d’interception légale d’opérateurs américains par un groupe attribué à la Chine l’a démontré. Le présent amendement ferme deux failles de la rédaction actuelle. En premier lieu, la notion de « fournisseurs de services de chiffrement » n’est définie par aucun texte ; une…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 16 bis, 14 amendements
  • n° 5 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté Supprimer cet article.
  • n° 62 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° 66 M. Vincent Caure EPR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CS195 M. Laurent Mazaury LIOT Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 200 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CS224 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Rejeté Substituer au mot : « chiffrement » le mot : « cryptographie ».
  • n° 300 M. Éric Bothorel EPR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 329 M. Alexandre Sabatou RN Retiré Après le mot : « qualifiés », insérer les mots : « , ainsi qu’aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles…
  • n° 330 M. Alexandre Sabatou RN Retiré Compléter cet article par les mots : « , y compris l’ajout, à l’insu des utilisateurs, d’un destinataire ou d’un participant à…
  • n° 358 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
  • n° CS358 M. Philippe Latombe DEM Adopté À l’alinéa unique, après le mot : « mécanisme », insérer les mots : « ou processus ».
  • n° 397 M. Jean-Louis Thiériot DR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CS494 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La protection de la sécurité des systèmes d’information, en particulier au moyen du chiffrement des…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 328 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000328.