Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·eCe qu'il proposait
ARTICLE 16 BIS
Qui l'a déposé
- Le Gouvernement
Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le texte amendé
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 16 bis, 14 amendements- n° 5 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté
- n° 62 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
- n° 66 M. Vincent Caure EPR Non défendu
- n° CS195 M. Laurent Mazaury LIOT Non défendu
- n° 200 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté
- n° CS224 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Rejeté
- n° 300 M. Éric Bothorel EPR Adopté
- n° 328 M. Alexandre Sabatou RN Retiré
- n° 329 M. Alexandre Sabatou RN Retiré
- n° 330 M. Alexandre Sabatou RN Retiré
- n° CS358 M. Philippe Latombe DEM Adopté
- n° 397 M. Jean-Louis Thiériot DR Adopté
- n° CS494 M. Éric Bothorel EPR Rejeté
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000358.