Amendement n° 100 de Mme Olga Givernet à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la seconde phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « notamment ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.