Amendement n° 14 de Mme Justine Gruet à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « Il peut aussi l’ordonner d’office ».

L'exposé des motifs

La possibilité donnée au représentant de l’État d’ordonner d’office une enquête publique constitue une atteinte excessive au principe de libre administration des collectivités territoriales. Les évolutions des limites communales doivent relever en priorité de l’initiative locale, émanant soit des élus, soit des habitants concernés. Supprimer cette faculté permet de réaffirmer la primauté des terri… (extrait)