Amendement n° CL27 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « auxquels appartenait » les mots : « dont était membre ».

Amendement rédactionnel.