Amendement n° CL26 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « nouvelles assemblées municipales » les mots : « nouveaux conseils municipaux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.