Amendement n° 15 de Mme Justine Gruet à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit un régime spécifique de modification des limites territoriales des communes nouvelles. Il complexifie davantage l’organisation territoriale et ouvre la voie à des recompositions imposées. Il convient au contraire de privilégier la stabilité des communes et de laisser aux collectivités territoriales, notamment départements et régions, la responsabilité d’accompagner les évolut… (extrait)