Amendement n° CL24 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, supprimer les mots : « décisions relatives aux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « décidées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.