Amendement n° CL23 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Le projet de détachement » les mots : « La demande de modification des limites territoriales ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « soumis » le mot : « soumise ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.