Amendement n° CL25 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département » les mots : « Cet arrêté ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des personnels » les mots : « du personnel ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.