Amendement n° CL30 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer au mot : « dispositions » les mots : « modifications projetées en application ».

Amendement rédactionnel.