Amendement n° 72 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obligations de défense et de mobilisation des citoyens binationaux. Ce rapport étudie l’impact des conventions bilatérales en vigueur, notamment celles issues des accords passés avec l’Algérie, sur le principe d’égalité devant les obligations du service national, et formule des propositions pour mettre fin aux éventuelles exemptions.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les obligations de défense incombant aux citoyens binationaux. Le maintien de conventions bilatérales anciennes, à l'image de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983, crée une asymétrie injustifiée et un vide juridique inacceptable face aux devoirs de la mobilisation. Cette convention, datant de l'époque du service militaire obliga… (extrait)