Amendement n° 690 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens militaires dédiés à la protection de Mayotte. Ce rapport dresse un état des lieux des menaces pesant sur le territoire et des besoins opérationnels identifiés. Il évalue les moyens capacitaires à consacrer annuellement sur la période 2026-2030 en cohérence avec l’élaboration du prochain livre blanc de la défense et de la sécurité nationale.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les moyens militaires dédiés à la protection de Mayotte, territoire exposé à des menaces spécifiques dans un contexte régional qui ne cesse de se durcir. Afin d’évaluer l’adéquation des moyens capacitaires engagés par l’État à Mayotte, il est indispensable de disposer d’un état des lieux actualisé des menaces, des moyens déjà déployés … (extrait)