Amendement n° 319 (Rect) de M. Jérémie Iordanoff sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18. Ce rapport précise notamment : 1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure ; 2° Les volumes de données concernés par ces traitements ; 3° Les garanties techniques mises en œuvr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer l’information du Parlement sur les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés prévus à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Dans son rapport d’activité pour 2024, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rappelle que le choix d’une architecture centralisée, reposant su… (extrait)