Amendement n° 244 de M. Bastien Lachaud à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à consacrer le principe de l’audition par le Parlement des commissaires du gouvernement placés auprès d’entreprises de la défense. Les commissaires du gouvernement ont une connaissance fine des entreprises auprès desquelles ils sont placés. Leur audition régulière par les commissaires à la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat permettrait d’… (extrait)