Amendement n° 406 de M. Aurélien Saintoul à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre le champ des domaines pouvant faire l’objet d’un contrôle par les commissaires du gouvernement, en y ajoutant celui des relations entre employeur et salariés. L’état du dialogue social au sein d’une entreprise est souvent un signal faible indiquant son niveau de santé économique ; il apparait donc important que les commissaires du gouvern… (extrait)