Amendement n° DN266 de M. Frank Giletti à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Cette communication ne peut avoir pour effet de porter une atteinte disproportionnée à la liberté de gestion de l’entreprise ni de conduire à la divulgation d’informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution des marchés concernés. »

L'exposé des motifs

Cette disposition renforce significativement les prérogatives des commissaires du Gouvernement au sein des entreprises stratégiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD), en leur permettant notamment d’accéder à des informations sensibles et de participer aux instances de gouvernance. Si cet objectif de suivi des capacités industrielles répond à un impératif légitime de souver… (extrait)