Amendement n° 410 de M. Aurélien Saintoul à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « et technique concernant » les mots : « , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à élargir la nature des informations pouvant être recueillies par les commissaires du gouvernement afin d’y inclure celles relatives à la stratégie et aux objectifs de long terme des entreprises visées par les contrôles. En effet, la connaissance des objectifs à long terme d’une entreprise et de ses dirigeants permet d’anticiper sa capacité ou non à exécuter les c… (extrait)