Amendement n° DN493 de M. Jean-Louis Thiériot à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 7, après les mots : « L’État ou », insérer les mots : « l’un de ».

Amendement rédactionnel