Amendement n° DN290 de M. Laurent Jacobelli à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « , dans la stricte mesure où les délibérations inscrites à l’ordre du jour présentent un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer la participation du commissaire du Gouvernement aux instances délibérantes des entreprises concernées, en la limitant strictement aux délibérations présentant un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité. En l’état, la rédaction actuelle confère un droit de présence particulièrement large, susceptible de conduire à une immixtion excessive dan… (extrait)