Amendement n° 408 de M. Aurélien Saintoul à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à étendre le champ des domaines pouvant faire l’objet d’un contrôle par les commissaires du gouvernement en y ajoutant la possibilité pour eux de vérifier la conformité entre les engagements non contractuels pris par une entreprise et la réalité de ses actes. Certains marchés de défense et de sécurité sont ainsi basés sur des engagements dépourvus de valeur contra… (extrait)