Amendement n° 251 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 8 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article crée une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés. Au-delà des conséquences majeures qu’une telle mesure pourrait avoir sur l’accès aux moyens de production et la compétitivité des filières agricoles, cette disposition, introduite sans étude d’impact préalable, est en totale contradiction avec l’objectif du projet de loi, à savoir garantir la s… (extrait)