Amendement n° 969 de M. Julien Dive à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la redevance instituée par cet article. En l’état, le dispositif proposé ferait peser sur la seule filière agricole le financement de la production d’eau potable, sans qu’aucune étude d’impact préalable n’en ait véritablement mesuré les conséquences économiques. Son rendement potentiel, estimé à près d’un milliard d’euros par an, apparaît sans commune mesure avec le… (extrait)