Amendement n° 1191 de Mme Françoise Buffet à l'article 8 ter
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La création d’une redevance pour pollutions issue des produits phyto ou des engrais ajoute une contrainte supplémentaire qui n’est pas dans l’esprit du projet de loi. Il convient donc de supprimer cet article.