Amendement n° 1041 de Mme Danielle Brulebois à l'article 6 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article issu des travaux en commission s’éloigne des objectifs initiaux de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. En effet, il introduit des complexités et des insécurités juridiques supplémentaires pour les agriculteurs ou leurs mandataires, tout en allongeant les procédures, ce qui va à l’encontre de la volonté de simplifier et d’accélérer les démarches. Or, la profe… (extrait)