Amendement n° 1971 de M. David Taupiac à l'article 6 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « définie au premier alinéa de l’article L. 214-2-1 », les mots : « réalisée à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée ».

L'exposé des motifs

L’obligation de télérelève des dispositifs de comptage des prélèvements d’eau constitue une mesure inadaptée, disproportionnée et contre-productive au regard des objectifs poursuivis par le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. En premier lieu, cette obligation représente une charge financière et technique excessive pour de nombreuses exploitations agricoles, en … (extrait)