Amendement n° 1864 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 6 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les Commissions Locales de l’Eau prévues aux articles R. 212-29 et R. 212-30 du code de l’environnement sont obligatoirement consultés pour avis par l’exploitant responsable de l’installation dans le cadre de l’élaboration du diagnostic de consommation d’eau et du plan de sobriété prévus à l’article 214-2-1 du code de l’environnement. Les commissions locales de l’eau peuvent émettre des recommandations devant être strictement intégrées par l’exploit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer systématiquement les commissions locales de l’eau (CLE) à l’élaboration des diagnostics de consommation d’eau et des plans de sobriété réalisés par les exploitants d’installations concernées par l’article L. 214-2-1 du code de l’environnement. Les CLE constituent des instances de gouvernance territoriale réunissant l’ensemble des acteurs de l’eau et disposent d’une c… (extrait)