Amendement n° 1187 de Mme Françoise Buffet à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose de créer de nouvelles contraintes sur nos agriculteurs, en contradiction avec l’objectif de ce projet de loi. Il convient donc de le supprimer.