Amendement n° CS289 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4 undecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « locales », insérer les mots : « , à des entreprises de taille intermédiaire ». II. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « période » le mot : « durée ». III. - À la même première phrase, supprimer les mots : « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, ». IV. - À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « s’applique dans les mêmes conditions en Nouvelle-… (extrait)

L'exposé des motifs

Le principe de « Small Business Act » (SBA) aux États-Unis permet d’assurer aux petites entreprises du pays un accès privilégié aux marchés publics. Dans une perspective de réindustrialisation du territoire national pour libérer la vie économique et accroître notre souveraineté, il convient de proposer un SBA, ici une « stratégie de bon achat » à la française. Il serait alors question de donner la… (extrait)