Amendement n° 266 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4 undecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « artisanat » insérer les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « , ces entreprises de taille intermédiaire » III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « période » le mot : « durée » IV. - En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « régies par les articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Le principe de “Small Business Act” (SBA) aux États-Unis permet d’assurer aux petites entreprises du pays un accès privilégié aux marchés publics. Dans une perspective de réindustrialisation du territoire national pour libérer la vie économique et accroître notre souveraineté, il convient de proposer un SBA, ici une “stratégie de bon achat” à la française. Il serait question de donner la possibili… (extrait)