Amendement n° 2066 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 4 undecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent réserver jusqu’à 30 % », les mots : « réservent, sauf dans le cas où ceux-ci sont dans l’incapacité de candidater, 20 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer. Il prévoit ainsi que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, les marchés publics doivent obligatoirement prévoir une part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s’engage à confie… (extrait)