Amendement n° 2121 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 4 undecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans l’une des collectivités mentionnées au II du présent article » les mots : « sur le territoire national ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna » III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2. IV. - En conséquence, ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'accès des entreprises françaises à la commande publique. Il prévoit ainsi d'étendre à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de 5 ans réservée par l'article 4 undecies aux outre-mer, à savoir la faculté pour les acheteurs publics de réserver jusqu'à 30% de leurs marchés publics aux micro-entreprises, PME et artisans locaux. Il mainti… (extrait)