Amendement n° 1438 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4 undecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent réserver jusqu’à » les mots : « doivent réserver au minimum ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article en proposant de réserver au minimum 30% du montant estimé des marchés publics en direct, dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens aux très petites entreprises et entreprises artisanales du bâtiment. Les entreprises artisanales du bâtiment, participent à l’activité et l’attractivité des territoires. En favorisant … (extrait)