Tombé.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’une des collectivités mentionnées au II du présent article au 31 décembre 2024 » les mots : « dans le département ou collectivité d’outre-mer concerné à date de la publication du marché visé. » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour atteindre l’objectif fixé au présent I, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes peut prévoir une part minimale d’e… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre opérationnelle et efficace l’expérimentation de la stratégie du bon achat (SBA) introduit à l’article 4 undecies du projet de loi. Il propose donc de revenir au dispositif adopté par le Sénat tout en définissant la notion d’« entreprise locale ». Dans des conditions fixées par décret, l’article 4 undecies prévoyait initialement que l… (extrait)