Amendement n° 2124 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 4 undecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent réserver jusqu’à » les mots : « réservent, sauf dans le cas où ceux-ci sont dans l’incapacité de candidater, ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer aux mots : « dans l’une des collectivités mentionnées au II du présent article » les mots : « sur le territoire national ». III. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, les mots : « dans les collectivités régies pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'accès des entreprises françaises à la commande publique, en incluant un dispositif spécifique pour soutenir les outre-mer. Il prévoit ainsi que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, les marchés publics doivent obligatoirement prévoir une part minimale d’exécution du contrat fixée à 30 %, que le titulaire s’engage à… (extrait)